J.O. 157 du 9 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11623

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Arrêté du 19 juin 2003 complétant l'arrêté du 25 novembre 1997 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un domaine thermal

NOR : SANG0322294A


Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 juin 2003, l'arrêté du 25 novembre 1997 portant déclassement du domaine public de l'Etat du domaine thermal de Plombières-les-Bains (Vosges) est complété par la phrase suivante :

« Ce déclassement constate sa désaffectation du service public exploité par l'Etat. »